LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 54
Titre II : Dispositions diverses et transitoires.
Les articles 29, 30, à l'exception de son dernier alinéa, 30-1, 30-2, 31 et 47 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont abrogés.
Verwijst naar
- LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 29
- LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 30