LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon · LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (1)

LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 53

Titre II : Dispositions diverses et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions de l'article 23 de la présente loi organique ne sont pas applicables aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 1992.

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LOI organique n° 92-189 du 25 février 1992 modifiant l'ordon Art. 23