Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution d · Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution d Art. 2

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Van krachtOfficiële tekst

Les postes comptables sont créés et leur zone de compétence délimitée par arrêté du ministre chargé du budget après consultation du représentant du Gouvernement.