Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution d · Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements de Mayotte et à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables

Décret no 92-165 du 21 février 1992 relatif à l'exécution d Art. 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

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