LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisat Art. 40
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives artisanales
L'article 12 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est abrogé.