LOI no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisat Art. 30
Titre IV : Dispositions modifiant la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
L'article 30 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée est abrogé.