Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' · Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis) Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Il est créé un tribunal judiciaire à Bobigny. Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 2020-01-01 ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →