Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' · Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec et créant un tribunal d'instance à Bobigny (Seine-Saint-Denis) Décret n° 92-87 du 22 janvier 1992 supprimant le tribunal d' Art. 1 Van krachtOfficiële tekst Le tribunal judiciaire de Noisy-le-Sec est supprimé. Wijzigingsgeschiedenis En vigueur depuis le 2020-01-01 Inhoud Art. 2 · Volgende →