Décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contri · Décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires de l'article L.43 du code des pensions de retraite des marins

Décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contri Art. 2

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Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins dont les navires sont dotés d'un certificat de jauge, établi selon les normes définies par la convention internationale d'Oslo de 1965, délivré avant le 1er janvier 1986 sont fixés conformément au tableau ci-après :

Jauge du navire :

Inférieure ou égale à 10 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Jauge du navire :

Supérieure à 10 tjb sans excéder 30 tjb.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 10,45