Décret no 91-403 du 26 avril 1991 fixant le taux des contri Art. 1

Les taux des contributions patronales dues à la caisse de retraites des marins par les marins bénéficiaires des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions de retraite des marins sont fixés conformément au tableau ci-après :

Longueur hors tout du navire :

Inférieure ou égale à 12 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 1,6

Longueur hors tout du navire :

Supérieure à 12 m sans excéder 25 m.

Personnes concernées :

Propriétaire embarqué

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8

Autre membre de l'équipage

Contribution patronale (en pourcentage) : 9,8