Décret n° 91-462 du 14 mai 1991 fixant les dispositions stat Art. 67
CHAPITRE III : Nomination et avancement.
La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2021-10-29