Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps Art. 7

Sous réserve des dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice des fonctions dans l'un ou plusieurs des organismes mentionnés au 1° ou au 4° de l'article 3. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation.