Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps · Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne

Décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut du corps Art. 33

TITRE IV : Dispositions finales et transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Le décret n° 64-821 du 6 août 1964 modifié portant statut du corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne et le décret n° 88-381 du 20 avril 1988 portant statut particulier du corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne sont abrogés.