Arrêté du 19 juin 1990 relatif à la procédure d'examen de ty Art. 5

L'organisme désigné délivre, lorsque la structure de protection satisfait aux essais et aux critères de performance qui lui sont applicables, l'attestation d'examen de type dont le modèle figure à l'annexe III du présent arrêté pour ce qui concerne les structures de protection en cas de retournement et à l'annexe VI pour ce qui concerne les structures de protection contre les chutes d'objets.