Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation · Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation Art. 5 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. ← Vorige · Art. 4 Inhoud Art. 6 · Volgende →