Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation · Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de messagerie bilatérale et de localisation par satellites Arrêté du 15 avril 1991 portant autorisation d'exploitation Art. 4 Van krachtOfficiële tekst La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →