Décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut nationa Art. 21
TITRE IV : Dispositions financières.
L'institut est soumis aux dispositions de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, à l'exception de celles relatives au budget propre des composantes.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-05-30