COUR DES COMPTESET DE FINANCEMENTS POLITIQUES Arrêté Art. 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

- les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ;

- le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ;

- le parquet général près la Cour des comptes ;

- les magistrats de la Cour des comptes concernés par une procédure d'appel ;

- les magistrats membres de la mission d'inspection des chambres régionales des comptes ;