Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut partic · Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Décret no 90-851 du 25 septembre 1990 portant statut partic Art. 19

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

Van krachtOfficiële tekst

Les sapeurs de 2e classe et les sapeurs de 1re classe sont intégrés dans le grade de sapeur. Ils sont reclassés dans ce grade à identité d'échelon et d'ancienneté dans cet échelon.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2007-06-14