Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 · Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 6 Van krachtOfficiële tekst L'article 11 bis de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé est abrogé. Verwijst naar Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 11 Inhoud Art. 10 · Volgende →