Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 · Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire Arrêté du 13 juin 1990 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 Art. 10 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990. ← Vorige · Art. 6 Inhoud Art. 11 · Volgende →