Décret no 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de · Décret no 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

Décret no 90-180 du 27 février 1990 relatif aux poinçons de Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.