Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de Art. 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.