FR · Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Van kracht3 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026