Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions adminis Art. 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

-commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;

- commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.