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Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 · Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 DU 20-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POUPULATION

Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.