Décret n°87-625 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 61406 Art. 3

Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 bis du décret du 20 avril 1961 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.