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Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DE · Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°70899 DU 16-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSPECTEURS GENERAUX DE LA CONSTRUCTION

Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DE Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.