Décret n°87-619 du 3 août 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DE Art. 4

Pour l'application des articles 4 ter et 10 quinquies du décret du 16 septembre 1970 susvisé, les cycles des nominations ont pour points de départ celle qui suit la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.