Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE · Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS. (ACCORDS D'EVIAN)

Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE Art. 6

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Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la Republique française.