Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE · Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS. (ACCORDS D'EVIAN)

Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE Art. 5

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Jusqu'à la même date, le tribunal pourra prononcer à l'encontre de tout condamné la suspension pendant trois ans au plus du permis de conduire ainsi que l'interdiction pendant la même période de solliciter la délivrance d'un permis de conduire.