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Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 · Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 DU 28-05-1969 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER .DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES ARCHIVES ET DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.