Décret n°87-616 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N° 69478 Art. 3

Pour l'application de l'article 15 quater du décret du 28 mai 1969 susvisé le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.