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Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DES E · Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE LETTRES DES 11-07-1983 ET 20-10-1983,29-04-1985 ET 22-06-1985 ET 22-04-1986 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIFS A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES SANCTIONNANT UNE FORMATION PROFESSIONNELLE.

Décret n°87-605 du 24 juillet 1987 PORTANT PUBLICATION DES E Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.