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Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQ · Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQUIDATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE

Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQ Art. 7

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.