Décret n°87-590 du 30 juin 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE LIQ Art. 6

Le compte financier du C.M.I.R.H. afférant au premier semestre 1987 est arrêté par le commissaire au Plan et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué chargé du budget. Le compte de liquidation du C.M.I.R.H. est arrêté par l'ordonnateur du service de dévolution et transmis à la Cour des comptes. Il est approuvé par le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan et le ministre délégué chargé du budget.