Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS P Art. 9
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.
Les décrets pris en Conseil d'Etat pour l'application de la présente loi seront publiés dans un délai de six mois à compter de sa date de promulgation.