Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS P Art. 8
L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.
L'article 19 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 relative à l'amélioration des conditions de travail est abrogé.