Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE Art. 16
Chapitre III : Effets de l'amnistie.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.
Chapitre III : Effets de l'amnistie.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.