Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDI Art. 16
Section 3 : Dispositions diverses.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
Section 3 : Dispositions diverses.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.