Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDI Art. 14
Section 3 : Dispositions diverses.
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.
Section 3 : Dispositions diverses.
Le titre 1er de l'ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises est abrogé.