Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DE · Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DES FINS STATISTIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES BULLETINS NORMALISES "SITUATION DES BENEFICIAIRES" ACCOMPAGNANT LES CONTRATS D'INSERTION SIGNES ENTRE LES BENEFICIAIRES DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET LES PRESIDENTS DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION

Arrêté du 11 mai 1989 RELATIF AU TRAITEMENT INFORMATISE A DE Art. 4

Van krachtOfficiële tekst

Le délai maximum de conservation des bulletins au niveau national est fixé à trois mois à partir de la date de saisie.

Le délai maximum de conservation des bulletins au niveau départemental et local est fixé à une année à partir de la date d'expiration du contrat d'insertion.