Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 82
Titre VI : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.
Titre VI : Dispositions diverses
Des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente loi.