Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 17
Titre III : Dispositions sociales
I. - (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du 1° du I de l'article 1106-7 du code rural sont abrogées.
III. (paragraphe modificateur).
IV. - La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 1110 du code rural est abrogée.
Verwijst naar
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 1106
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 1110
- Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole Art. 7