Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 8
TITRE II : Désignation des délégués des conseils municipaux.
Le choix des conseils municipaux ne peut porter ni sur un député, ni sur un conseiller général.
Au cas où un député ou un conseiller général serait délégué de droit comme conseiller municipal, un remplaçant lui est désigné par le maire sur sa présentation.