Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 49
TITRE VI : Dispositions finales.
Des lois ultérieures qui devront intervenir avant le 31 mars 1959 détermineront les conditions d'élection des sénateurs représentant les territoires d'outre-mer ainsi que celles des sénateurs représentant les Français établis hors de France.