Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 47
TITRE V : Dispositions particulières concernant l'élection des sénateurs représentant les départements des Oasis et de la Saoura.
Les dispositions de l'article 30 de la présente ordonnance sont applicables dans les départements des Oasis et de la Saoura sous réserve des dispositions de l'article 413 du code électoral concernant l'utilisation des bulletins de couleur par les candidats.
Verwijst naar
- Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 30
- Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 413