Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 33
Section IV : Opérations de vote.
Les délégués qui ont pris part au scrutin reçoivent une indemnité de déplacement payée sur les fonds de l'Etat et dont le taux et les modalités de perception sont déterminés par décret en conseil d'Etat.
Cette indemnité est également versée aux électeurs de droit qui ne reçoivent pas une indemnité annuelle au titre de leur mandat.