Ordonnance n°58-1098 du 15 novembre 1958 RELATIVE A L'ELECTI Art. 22
Section I : Des déclarations de candidatures.
Toute candidature présentée entre le premier et le second tour de scrutin dans les départements où s'applique le scrutin majoritaire doit faire l'objet d'une déclaration conforme aux dispositions des articles 16 et 18. Cette candidature ne donne pas lieu à enregistrement.