Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organiq Art. 45
Chapitre VI : Du contentieux de l'élection des députés et des sénateurs
Sous réserve d'un cas d'inéligibilité du titulaire ou du remplaçant qui se révélerait ultérieurement, le Conseil constitutionnel statue sur la régularité de l'élection tant du titulaire que du remplaçant.